3 catégories de mesures pour surmonter la crise de l’énergie

Délais de paiement pour les cotisations sociales 

Un avant-projet de loi a été approuvé qui pourrait permettre à l’ONSS d’accorder des délais de paiements pour les cotisations dues pour le troisième et quatrième trimestre 2022 ainsi que le premier trimestre 2023, sans application de sanction. 

Ceci permet notamment d’octroyer des plans de paiement amiables « particuliers » pour le paiement des cotisations déclarées par l’employeur aux trimestres précités et de l’avis de débit de vacances annuelles 2022. Dans ce cadre, contrairement aux termes et délais amiables « classiques » pour ces plans « particuliers », les majorations de cotisations, les indemnités forfaitaires et/ou intérêts de retard ne sont pas comptabilisés tant que le plan de paiement est respecté. 

Après que le Conseil d’Etat ait donné son avis sur ce texte, il devra encore être approuvé par la Chambre des représentants. 

Prolongation du tarif social pour les Bénéficiaires d’Intervention majorée (BIM) 

Un projet d’arrêté royal a été approuvé qui prolongerait l’extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l’intervention majorée jusqu’au 31 mars 2023. 

Augmentation de la production nationale d’électricité 

Le Gouvernement a décidé d’ouvrir un appel d’offre afin de construire et d’exploiter des moyens de production d’électricité dans la « zone Princesse Elisabeth » en Mer du Nord.