La justice doit être cultivée, pour elle-même.
Cicéron
NOS DERNIERES ACTUALITES
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Une réforme des pensions en perspective
Un projet de loi relatif aux régimes de pension a été soumis au Parlement par le Gouvernement fédéral. Il comporte deux changements importants.
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De nouvelles modalités de suivi des plans de paiement
Une disposition générale est introduite dans le Code judiciaire. Elle concerne le suivi des plans de paiement par les huissiers de justice.
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Les jeunes devront voter aux élections européennes
Une décision de la Cour constitutionnelle oblige tous les mineurs de 16 et 17 ans à voter aux élections européennes du 9 juin 2004. Pourquoi cette décision ?
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