Adaptation du droit d’auteur aux technologies plus modernes
Une directive européenne a récemment été transposée en Belgique qui modifie certaines dispositions concernant le droit d’auteur.
La transposition de la directive 2019/789 prévoit l'application du principe du pays d'origine pour l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins pour le soutien des services en ligne de programmes de radio et de télévision.
Elle introduit un système de gestion collective obligatoire pour bénéficier du droit d'autoriser la retransmission par de nouveaux moyens techniques. Elle établit un régime juridique pour la transmission des programmes par le procédé technique de l'injection directe.
En Belgique, la loi transposant cette directive est entrée en vigueur le 1er mai 2022.
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