Aide financière aux victimes du terrorisme : le délai devrait être assez long

Il existe en Belgique un système qui vise à fournir aux victimes d'actes intentionnels de violence et de terrorisme une aide financière qu'elles ne peuvent obtenir dans le cadre d'une procédure ordinaire.  

Le délai d’introduction d'une demande d'aide est de trois ans. Selon la situation, la période commence à un moment différent.  

Pour les victimes d'actes intentionnels de violence, cette assistance n'existe que si elles ne peuvent obtenir aucune indemnisation par le biais d'une procédure pénale ou civile. Elles disposent de trois ans à compter de la date de la décision pour demander l'aide financière spéciale.  

Pour les victimes du terrorisme, la situation est différente : on n'attend pas d'elles qu'elles s'adressent d'abord aux auteurs de l'acte. Le moment où le terme commence est celui où l'État belge (par un arrêté royal) reconnaît l'événement comme un acte terroriste.  

La mère en question a déposé sa demande le 26 mars 2020, tandis que la reconnaissance des attentats a été publiée le 18 mars 2017. Cela signifie qu'elle avait une semaine de retard au moment de l’introduction de sa demande.  

La Cour constitutionnelle a jugé le mois dernier qu'il était déraisonnable que ce délai ne soit pas prolongé. La différence avec les victimes d'actes de violence intentionnels n'est pas justifiée et est considérée comme une violation de la Constitution.  

La loi en question devra être modifiée pour que cette mère puisse encore réclamer les 4.235 euros qu'elle demandait au titre du préjudice moral, des frais d'avocat et des frais de procédure.