Annulation partielle et temporaire des nouveaux droits de greffe

Les droits de greffe ont été augmentés en 2019.

Ceci a alourdi la charge financière liée à l’exercice du droit d’accès au juge. Ce droit diffère selon le niveau des moyens d’existence des justiciables.

Le législateur a tenu compte de leur situation en augmentant les plafonds pour bénéficier de l’aide juridique. Il l'a seulement fait à partir de septembre 2020.

La Cour constitutionnelle a temporairement annulé cette augmentation. Elle ne s'appliquera pas aux justiciables

• dont la cause a été inscrite au rôle entre le 1^er février 2019 et le 31 août 2020,
• qui ont fait l’objet d’une condamnation au paiement des droits de mise au rôle au plus tard le 31 août 2020,
• et dont les moyens d’existence se situaient au-dessus des plafonds de revenus qui prévalaient l'époque.