Argent personnel sur un compte commun et couple en instance de divorce : que faire ?
Un couple en instance de divorce s'est disputé au sujet de la division du compte commun. L'épouse a insisté sur le fait que de l'argent personnel a été déposé sur le compte commun avec lequel elle a acheté un appartement, et que cela a conduit à une confusion. Comment pouvait-elle le prouver ?
La Cour de cassation a eu à se prononcer en matière de droit des biens matrimoniaux. Â
Un couple marié sous le régime de la communauté de biens a décidé de divorcer. Pendant le mariage, Mme V. avait reçu un héritage de son père, qui s'était retrouvé sur un compte qui servait également aux dépenses communes. Â
La règle est que le patrimoine "commun", que les couples partagent pendant le mariage, doit de l'argent au patrimoine personnel lorsqu'il a bénéficié du patrimoine personnel de l'un des conjoints.Â
Si un époux, en l'occurrence Madame, réclame une compensation sur la fortune commune, il doit prouver que la fortune personnelle et la fortune commune ont été mélangées. La preuve peut être apportée par des présomptions factuelles. Â
Dans ce cas, le juge a déduit qu'il y avait eu une confusion, car le salaire de la femme était également versé sur le compte, et les dépenses communes étaient payées avec. Â
Il en ressort que, même pour l'héritage versé sur ce compte et la vente d'un appartement personnel, une compensation de la communauté a dû être accordée à Mme.
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