Autorité de la chose jugée : qu’est-ce que ça signifie ?
La loi belge prévoit que tout décision définitive, donc qui n’est plus passible de recours, a dès son prononcé autorité de la chose jugée. On ne peut donc plus obtenir de nouveau jugement dessus.
Pour qu’on puisse considérer qu’il y autorité de la chose jugée et donc qu’on ne puisse plus amener certains faits devant la justice, certaines règles sont à respecter.
Il faut :
- que la chose demandée soit la même ;
- que la demande repose sur la même cause, quel que soit le fondement juridique invoqué ;
- que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
En dehors de ces conditions, il reste possible d’introduire une demande en justice.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.