Avantage fiscal pour l’apport aux PME touchées : deadline le 31 août 2021 !
Les fonds apportés dans le cadre du tax shelter covid doivent être intégralement versés avant fin août 2021.
Les personnes physiques peuvent verser de l'argent à une PME gravement touchée par la crise du Covid, en échange d'une réduction d'impôt de 20 % sur l’apport versé.
Cette PME doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 30 % entre le 2 novembre 2020 et le 31 décembre 2020, par rapport à la même période en 2019.
L’apport doit être payé avant le 31 août 2021 ! A défaut, l'investisseur perdra son droit à la réduction d'impôt. La société a jusqu'au 31 mars 2022 pour fournir à l'investisseur et à l'administration les documents nécessaires relatifs à l'apport.
Le SPF Finances a confirmé dans la circulaire 2021/C/70 du 23 juillet 2021 que le tax shelter covid peut être cumulé avec les montants maximaux applicables dans le cadre des régimes (permanents) de tax shelter pour les entreprises débutantes ou en croissance.
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