Calcul de l’indemnité de procédure, la demande sur une pension alimentaire connait une dérogation
La loi prévoit des procédures de calcul d’indemnités de procédure. Les juges ne peuvent pas se borner à appliquer la loi, ils doivent appliquer les dispositions des arrêtés royaux.
Pour déterminer l’indemnité de procédure, lors de différents litiges, le montant de la demande est calculé en fonction du montant de l’indemnité de l’annuité ou douze échéances mensuelles, en multipliant ce montant par dix.
Du fait d’un arrêté royal du 26 octobre 2007, ce n’est plus le cas quand le litige porte sur le titre d’une pension alimentaire.
La Cour de cassation a dû se prononcer en la matière le 18 novembre 2021.
Le juge d’appel avait établi son calcul du montant de la demande en multipliant la pension alimentaire par dix, sans tenir compte de l’arrêté royal portant dérogation à cette règle dans le cas des litiges autour des pensions alimentaires.
La Cour casse donc le jugement. Elle renvoie l’affaire à la cour d’appel.
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