Les fournisseurs de biens et prestataires de services bénéficient de nouvelles facilités fiscales.
Un arrêté royal entré en vigueur le 6 mai 2022 permet que certains frais soient considérés comme des frais professionnels sans devoir être justifiés par la production de fiches individuelles et d’un relevé récapitulatif. Ils ne peuvent dépasser un certain montant.
Ceci est d’application en Belgique pour les :
Commissions courtages ;
Ristournes commerciales ou autres ;
Vacations ou honoraires occasionnels ou non ;
Gratifications ;
Rétributions ou avantages de toute nature qui constituent pour les bénéficiaires des revenus professionnels imposables ou non.
Pour l’ensemble de ces frais, le seuil en dessous duquel les frais professionnels ne doivent pas être justifiés, est fixé à 250 euros.
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