Changement de cour d’appel pour cause de suspicion légitime
La Cour de cassation peut-elle retirer une affaire à une juridiction qui en est saisie ?
Une affaire récente nous donne un exemple ceci.
La procédure pénale concerne des infractions qui auraient prétendument été commises au détriment de EM, par les demandeurs, deux membres du personnel du Secrétariat de la Commission des jeux de hasard. EM a été président de la Commission des jeux de hasard pendant un certain temps.
Un examen par la cour d'appel de Bruxelles ferait naitre une suspicion quant à la stricte impartialité des magistrats parce que EM est en effet un ancien conseiller resté actif en tant que magistrat suppléant à la cour d’appel de Bruxelles.
Face au risque de partialité, la Cour de cassation a donc prononcé le retrait de l'affaire pénale et l'a renvoyée devant la cour d'appel d'Anvers.
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