Chômage causé par les coûts de l'énergie

Le régime spécial, qui est plus souple que les règles normales du chômage temporaire, serait d’application du 1er octobre au 31 décembre 2022. Cette période peut encore être prolongée.  

Les salariés qui bénéficient dans ce statut ne perdent en principe pas leurs droits à la retraite. Ils restent couverts pour l'incapacité, l'invalidité et les soins de santé. Toutefois, l'employeur peut choisir de refuser ces couvertures.  

Un employé qui décèderait pendant cette période reste toujours couvert.  

Les entreprises peuvent temporiser le versement des cotisations sociales liées à cette protection sociale.  

Le projet de loi visant à créer ces mesures a été approuvé par la Chambre des représentants.