Comment calculer une rente pour accident du travail en tenant compte de la non-indexation ?

Le 15 février 2022, la cour du travail de Liège s’est prononcée en matière d’indexation de la rente d’incapacité permanente en cas d’accident du travail dans le secteur public. Cette affaire a donné lieu à un doute sur la marche à suivre. 

Concernant le calcul de la rente, la cour rappelle que deux tendances sont nées en jurisprudence concernant la législation relative à la non-indexation du plafond légal, issues des positions de la cour du travail de Bruxelles et de Liège.  

Ne pouvant suivre aucune de ces deux thèses correctrices, la cour a interrogé la Cour constitutionnelle. 

Ses deux questions sont les suivantes : 

• Y a-t-il discrimination et inégalité si on comprend la législation dans le sens que le secteur public échappe à l’indexation de la rente, par opposition au secteur privé, pour les victimes d’un accident qui se sont vu allouer une « petite incapacité ? 

• La non-indexation de la rente, lorsque l’incapacité n’atteint pas 16%, ne s’applique-t-elle qu’après que le montant de la rente ait correctement déterminé ? 

Il revient à la Cour constitutionnelle de trancher.