Comment se calcule l’indemnité de procédure en cas de demandes provisoires?

La partie qui est déboutée, est obligée de payer une indemnité de procédure à l'autre partie. Il s'agit d'un remboursement des frais de l'avocat. Le montant de cette indemnité dépend de la valeur de la demande dans le litige. 

Dans de nombreux cas, la valeur est claire : une facture impayée, une compensation pour les coûts encourus. 

Lorsqu'un montant provisoire est réclamé, il peut encore dépendre d'un nouveau calcul des coûts. 

Par exemple, dans le cas d'une affaire récente, où une femme avait demandé une subvention qu'elle n'avait pas reçue. Elle a fait une demande de paiement de cette subvention, mais c'était à l'autre partie de calculer le montant. 

La Cour de cassation a confirmé que la créance n'était pas évaluable en argent. Cela signifie que l’indemnité de procédure, que la femme a dû payer parce qu'elle a perdu le procès, se sont élevés à 1.440 euros. 

Dans d'autres cas, une somme provisoire est demandée sans autre estimation des coûts. Dans ce cas, on peut supposer que ce montant est le montant effectivement réclamé. Pour les montants jusqu'à 250 euros, cela signifie une indemnité de procédure de 180 euros.