Comparution ou représentation personnelle requise devant la chambre des mises en accusation

Un suspect a fait appel de la prolongation de sa détention préventive. Le jour de l'audience, il n'a pas pu se présenter en raison d'une grève de la police. Il n'a pas été entendu. Son avocat n'était pas non plus présent à sa place.

Néanmoins, la chambre des mises en accusation a décidé de prolonger sa détention.

Le 8 décembre 2021, la Cour de cassation a jugé que cette décision n'était pas justifiée. Lorsqu'un suspect ne peut pas assister à l'audience sans sa volonté, le tribunal est obligé d'ajourner l'affaire. En l'espèce, les juges d'appel ont pu le faire sans dépasser le délai légal.

Le jugement a été annulé et renvoyé vers la chambre des mises en accusation autrement constituée.