Concours d’infractions : quelles peines peuvent être infligées ?

Lorsque que plusieurs infractions se trouvent dans une même intention délictuelle/criminelle, la sanction ne pourra pas être la somme des peines différentes pour chacune des infractions prises indépendamment. Le juge doit choisir la peine applicable. Seule la peine la plus lourde pourra alors être imposée.

Concours d’infractions : quelles peines peuvent être infligées ?

Dans une affaire récente, un homme a été condamné pour détournement d'actifs, il avait retiré environ 25.000 euros de son entreprise avant que la faillite ne puisse être déclarée.  

Le juge a noté qu'il y avait plusieurs préventions, qui valent toutes des peines différentes.  

En cas de "concours d’infractions", le juge doit alors choisir d'appliquer la peine maximale.  

Comment détermine-t-on quel crime est le plus sévèrement puni ?  

On observe :  

  • La peine de prison maximale, en cas d'égalité  

  • L’amende maximale, indépendamment du niveau de la peine minimale d'emprisonnement, en cas d'égalité  

  • La durée minimale d'emprisonnement, en cas d'égalité  

  • L’amende minimale.  

Dans ce cas, la sanction la plus lourde provenait du code de la TVA. Cette sanction ne comprenait pas d'interdiction d'exercer la profession de commerce.  

Le juge qui a imposé cette interdiction l'a fait en violation de la loi.  

La Cour de cassation a supprimé la condamnation d’interdiction de commerce.Â