Dans le processus de liquidation et de distribution, le notaire est le premier interlocuteur.
L'un des héritiers s'est adressé directement au tribunal pendant le travail du notaire liquidateur.
Après le décès de parents, un notaire a été désigné pour liquider la succession. Cependant, l'un des enfants a voulu désigner un expert pour évaluer les biens meubles de son père, qui étaient encore en indivision entre les enfants.
Il s'est adressé directement au juge. Le juge a accédé à cette demande. Il a désigné cinq experts pour effectuer ce travail. Cette décision a été confirmée en appel.
Les autres enfants n'étaient pas d'accord. Le notaire liquidateur n'avait pas été consulté, ce qui est pourtant obligatoire. Ce n'est que s'il ne donne pas, ou pas à temps, une réponse adéquate à une telle demande que l'on peut saisir la justice.
La décision a été annulée et renvoyée devant une autre cour d'appel.
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