Dans quel cadre la perquisition est-elle autorisée ?

Théorie : 

Quand les officiers de polices veulent effectuer une perquisition, ils doivent recevoir une autorisation du juge d’instruction. Celui-ci exécute la perquisition lui-même ou rédige un mandat donnant l’autorisation et l’ordre à la police d’y procéder dans un lieu précis. 

Deux exceptions existent à cette règle :  

• Le flagrant délit : si une personne est prise au moment où elle commet une infraction ; 

• Les lieux publics pendant les heures d’accès du public. 

D’autres règles particulières peuvent s’ajouter selon des matières spécifiques. 

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a dû se prononcer concernant une perquisition en matière de stupéfiant. 

Dans ce cas, deux règles supplémentaires s’ajoutent : 

• Les officiers de police judiciaire peuvent, à toute heure, visiter les locaux qui servent à la fabrication, à la préparation, à la conservation ou à l'entreposage des stupéfiants ;  

• La perquisition fondée sur cette disposition requiert l’existence préalable d’indices sérieux que des stupéfiants sont fabriqués, préparés, conservés ou entreposés dans les locaux où la perquisition est pratiquée.  

Il était reproché aux juges d’appels de ne pas avoir pu constater le flagrant délit. 

Le cadre particulier de la législation en matière de stupéfiants ne rend pas nécessaire le constat du flagrant délit. Il a suffi pour les forces de police de disposer d’indices sérieux pour procéder à la perquisition.