Davantage de contrôle sur les données personnelles relatives aux communications électroniques

Suite à l’adoption d’un projet de loi le 18 novembre 2021, une base de données sécurisée sera créée afin de transmettre les informations des abonnés aux services d’urgence, fournisseurs d’annuaires et services de renseignements. 

Ce support contiendra a minima des informations de base telles que le numéro de l’abonné, son nom, sa situation géographique et s’il souhaite que ses informations soient reprises dans des annuaires ou par des services de renseignements téléphoniques. 

Des informations supplémentaires peuvent s’y trouver uniquement moyennant l’accord de l’abonné. 

Ce sont les opérateurs téléphoniques qui doivent transférer ces données à la base de données centrale. 

D’autres règles produites par le Gouvernement devraient suivre concernant l’accès, la gestion et fonctionnement de cette base de données.