De nouvelles règles pour l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés

L’objectif de cette loi est de créer un cadre général pour une meilleure qualité de l’air intérieur dans tous les espaces intérieurs accessibles au public.   

Elle définit plusieurs notions, dont les plus importantes sont “accessible au public” et “lieu fermé”.  

Deux niveaux de référence sont fixés. Ils sont présentés comme une valeur qu’il faut s’efforcer d’atteindre. Ils s’inspirent d’autres niveaux tels ceux définis dans le Code du bien-être au travail. Une attention particulière est accordée à la purification de l’air.  

Quatre obligations pèseront sur les exploitants :   

• utiliser un CO2-mètre ;   
• établir et tenir à disposition une analyse des risques et un plan d’action ;   
• demander la certification et publier le label ;   
• exploiter les locaux conformément au label.  

Des obligations incomberont aux propriétaires. Ils devront :  

• mettre à disposition la documentation qu’ils possèdent sur les systèmes de ventilation et de purification de l’air,  
• faire entretenir les systèmes,  
• permettre au certificateur d’accéder aux locaux techniques afin de tout cartographier.  

Une plateforme de la qualité de l'air intérieur est créée. Son objectif est d'améliorer la connaissance de la qualité de l'air intérieur, de soutenir les travaux d'amélioration et de prévention des situations à risque et de fournir des conseils politiques tant en Belgique qu'au niveau international.  

Elle servira de point de contact pour faciliter la poursuite des recherches scientifiques sur la qualité de l'air intérieur.   

Cette loi entre en vigueur le 11 décembre 2022, à l’exception de certaines obligations pesant sur les exploitants, qui entreront en vigueur le 11 décembre 2023 et la demande de certification qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025.