Délai raisonnable, complexité de l’affaire, quelles sont les règles en vigueur ?

Un dépassement du délai raisonnable peut être constaté selon les faits propres à l’affaire, à sa complexité, à son importance, à l’attitude des autorités judiciaires et au comportement de l’inculpé.

La rencontre de tous ces critères n’est pas requise. On pensera dès lors aux affaires de meurtre où la procédure prend plus de temps ou les procès concernant l’affaire Publifin qui ont demandé qu’on analyse en profondeur les mécanismes mis en cause.

Pour décider qu’il y a dépassement du délai raisonnable, il faut tenir compte de l'ensemble de la procédure.

L'exigence d'un délai raisonnable doit également être respectée dans les cas simples. Il découle nécessairement de la simplicité d'une affaire que le délai raisonnable sera atteint plus rapidement. Les autorités chargées de l'enquête et de l'adjudication doivent en tenir compte.

L'exigence du délai raisonnable doit être respectée même dans les cas qui ne conduiront pas nécessairement à une condamnation sévère ou à une privation de liberté.

La Cour de cassation a dû se prononcer en la matière le 25 janvier 2022.

Le pourvoi porte sur une affaire pour laquelle les faits poursuivis ont eu lieu le 8 novembre 2018. Une copie du procès-verbal initial a été transmis, ainsi que le formulaire de réponse de l’inculpé le 12 novembre 2018. Il l’a renvoyé trois jours plus tard.

Il n'a été convoqué pour le traitement de son affaire que plus de 19 mois après avoir renvoyé le formulaire de réponse.

Il est ensuite cité à comparaitre devant le tribunal de police le 2 juillet 2020. Le jugement est rendu le 24 août 2020. Il a donc fallu attendre 21 mois.

Condamné, il interjette appel. L’affaire est examinée le 3 mai 2021 et le jugement rendu le 27 septembre 2021.

Le condamné plaide devant la juridiction d’appel le dépassement du délai raisonnable. Les juges d’appel répondent que l’affaire était relativement simple et qu’il avait été tenu compte de l’attitude, des actions et l'inaction de l’inculpé ainsi que des autorités judiciaires. La cour d’appel estime donc que le délai raisonnable n'a pas été dépassé.

Ce faisant, elle rend sa décision plus d’un an après l’introduction de l’appel.

Rien n'indique que la lenteur de la procédure puisse être attribuée à un acte du condamné.

Les juges d'appel ne pouvaient pas conclure légalement que le délai raisonnable n'avait pas été dépassé.

La Cour de cassation annule le jugement attaqué. Elle renvoie l'affaire au tribunal correctionnel concerné, siégeant en degré d’appel.