Des ventes en lignes pour continuer les ventes publiques en période de Covid

Du fait des mesures Covid, il n’est plus possible pour les huissiers de justice d’exercer certaines des missions légales pour lesquelles eux seuls sont compétents.

Parmi ces missions, il y a les ventes publiques judiciaires de biens meubles. Elles ne peuvent plus être organisées dans les salles de ventes aux enchères.

Ces ventes pourront se poursuivre par internet.

Il est nécessaire de s’enregistrer sur une plateforme gérée par la Chambre Nationale des huissiers de justice. Les ventes seront annoncées sur celle-ci et, le cas échéant, par tout autre moyen choisi par l’huissier de justice.

Deux procédures seront d’application :

-        Exclusivement par voie électronique ;

-        Simultanément par voie électronique et dans la salle de vente.

Pour pouvoir participer, les candidats acheteurs devront accepter les conditions particulières de vente préalablement à chaque vente. Il sera impossible d’émettre des enchères sans cette acceptation.

Comme pour une vente aux enchères classique, le bien sera adjugé au candidat-acheteur ayant mis l’enchère la plus élevée au moment où la vente est clôturée. L’huissier peut en outre décider à tout moment de suspendre ou clôturer la vente, toujours dans l’idée que la vente du bien profite le plus possible à la personne qui recevra le produit de la vente.

Des avis électroniques sont prévus pour transmettre les informations d’adjudication et procès-verbaux d’adjudication.

Le paiement se fera aussi en ligne dans un délai indiqué dans l’avis électronique reçu par le candidat acheteur ayant remporté la vente.

Cette nouvelle règle entre en vigueur le 10 décembre 2021