Discrimination et violation de la vie privée dans l’enregistrement belge des données des passagers ?

La directive PNR est une législation européenne qui permet de conserver les données des passagers des compagnies aériennes s'ils sont soupçonnés de participer à des activités terroristes ou à des crimes graves.  

Les lignes de cette directive ont été intégrées dans le droit belge.  

La Ligue des Droits humains a saisi la Cour constitutionnelle n’accepte pas la manière dont les dispositions de la directive ont été intégrées. Elle estime que cette loi va bien au-delà de ce que prévoit l'Europe, qu'elle est potentiellement discriminatoire et qu'elle viole le droit à la vie privée.  

La directive européenne prévoit que les données des passagers ne puissent être conservées que dans le cadre d'activités terroristes et de crimes graves. Notre pays a fait un pas supplémentaire et a également prévu une application dans le cadre de la "migration illégale", ce qui n'est pas prévu dans la directive.  

Elle prévoyait aussi que les données puissent être conservées pendant une durée maximale de six mois, mais la loi belge a porté cette durée à cinq ans.  

La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que le contrôle ne peut en aucun cas se fonder uniquement sur les résultats de l'intelligence artificielle. Il doit toujours y avoir du personnel pour vérifier l'absence d'erreurs et de discrimination dans ce traitement automatisé.   

La balle est maintenant dans le camp de la Cour constitutionnelle, qui peut décider d'annuler la loi belge.