Droit de séjour déductible en tant que pension alimentaire selon un juge d'appel

La Cour d'appel d'Anvers a rendu, le 2 juin 2020, un arrêt sur l'octroi d'un droit d’habitation à titre de pension alimentaire.

Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, un couple peut conclure divers accords sur les frais d'entretien. La pension alimentaire est une prestation qu'un ex-conjoint verse à l'ex-partenaire ou aux enfants après le divorce. Cette pension alimentaire peut résulter d'une décision de justice ou d'un consentement mutuel. Sous certaines conditions, 80 % de la pension alimentaire est déductible des impôts pour l'ex-conjoint qui la verse. Les paiements doivent être, entre autres, réguliers.

Le juge d’appel a déclaré que le droit de séjour accordé ne peut pas être considéré comme une contribution alimentaire périodique. Par conséquent, la condition de paiements réguliers ne s'applique pas. Dans ce cas, la convention transfère définitivement le droit d’habitation à l'ex-partenaire, en indiquant la valeur locative mensuelle et la valeur capitalisée. L'administration fiscale doit accepter le capital unique évalué sur la base de l'espérance de vie de l'ex-partenaire.