Du nouveau en matière de communication électronique pour le Conseil du contentieux des étrangers

Le Conseil du contentieux voit ses procédures réformées par une nouvelle loi du 30 juillet 2021 qui développe une communication électronique pour le Conseil du contentieux des étrangers et permet le recours à une procédure uniquement écrite.

Communication électronique

Vu l’évolution technologique, le recours au fax est abrogé.

A côté de la loi, un arrêté royal introduit un nouveau système qui entrera en vigueur au 1^er mars 2022. Deux plateformes sont ainsi prévues, le système e-deposit et le réseau e-box. Ce dernier devra être utilisé pour les communications électroniques du et vers le Conseil du Contentieux des étrangers.

Procédure uniquement écrite

Même si elle existe déjà, elle sera applicable en cas de demande des parties ou du juge, avec possibilité pour la partie adverse et le juge de s’y opposer. S’il n’est pas nécessaire de tenir un débat oral, le juge traitera le dossier en priorité.

Un régime spécial peut permettre la tenue d’une procédure écrite. Ce régime peut être activé si des circonstances exceptionnelles limitent significativement la tenue des audiences et justifient une procédure écrite.

Dans ces deux situations, le débat oral est remplacé par un débat écrit par le biais d’une note de plaidoirie.