Enfants à charge, différentes définitions et avantages pour les impôts et le calcul de la pension

En matière fiscale 

Il faut comprendre par « enfant » à charge pour l’exercice d’imposition 2022, revenus 2021, les enfants qui répondent aux conditions suivantes : 

• Doit faire partie du ménage au 1er janvier 2022 ; 

• Les ressources nettes de l’enfant ne peuvent dépasser un certain montant ; 

• L’enfant ne peut pas percevoir de rémunérations qui sont des charges professionnelles pour l’adulte ; 

• L’enfant, en tant qu’étudiant-indépendant, ne peut avoir reçu une rémunération de chef d’entreprise : 

• ​Qui représente des frais professionnels d’une société dont vous êtes directement ou indirectement chef d’entreprise et sur laquelle vous exercez un contrôle ; et 

• Qui s’élève à plus de 2.000 euros brut et qui représente plus de la moitié de ses revenus imposables (sans tenir compte de ses éventuelles rentes alimentaires). 

Avoir un ou plusieurs enfants à charge permet de bénéficier de trois majorations fiscales : 

• Majoration de la quotité exemptée d’impôt ; 

• Majoration de la quotité exemptée d’impôt pour chaque enfant de moins de 3 ans ; 

• Majoration de la quotité exemptée d’impôt pour des personnes avec enfant à charge imposées isolément. 

En matière de pension 

Suite à un arrêté royal publié au Moniteur belge le 20 septembre 2022, il faut comprendre cette notion comme suit « tout enfant pour lequel le conjoint décédé ou le conjoint survivant percevait des allocations familiales ou des allocations qui en tiennent lieu ». Cette nouvelle définition est applicable à partir du 1er octobre 2021. 

Dans le cas présent, les règles relatives aux allocations familiales dépendent de la Région/Communauté dans laquelle vit l’enfant. 

Ces informations sont disponibles ici. 

Le fait d’avoir ou non un ou plusieurs enfants à charge a un impact sur le montant de la pension. En effet, la situation familiale a un impact sur les montants retenus sur la pension.