Faut-il payer une facture quand on n’a pas signé d’offre ?
Lorsque des travaux sont effectués, une offre est souvent émise, qui sert de base à la facturation. Mais que se passe-t-il si quelqu’un d’autre signe l’offre, et que les clients refusent de payer ?
C’était la situation dans une affaire récente, dans laquelle une entreprise de peinture avait fait une offre de 3.900 euros. La maman des clients avait accepté celle-ci.
Les travaux ont commencé, mais des extras ont été demandés. De sorte que le prix est passé à 32.000 euros.
Les clients ne voulaient pas payer. Ils ont allégué qu’ils n’avaient signé aucune offre, et qu’il n’y avait aucune preuve écrite.
Tant que le juge de première instance que le juge d’appel ont accepté cet argument. L’entreprise de peinture ne pouvait plus réclamer le paiement de sa facture.
Quoique.
La Cour de cassation a rappelé que l’ ‘aveu extrajudiciaire’ pouvait également servir de preuve d’une convention.
Les différents travaux effectués ont en effet démontré que des extras avaient été commandé, et les clients ne peuvent l’ignorer.
La cause a été renvoyé au juge d’appel, qui va devoir tenir compte de ces déclarations.
L’entreprise a ainsi une nouvelle chance d’être payée pour le travail fourni.
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