Fin du recours suspensif contre le refus d’une autorisation de séjour en vue d’étudier en Belgique

Le recours suspensif automatique contre une décision de refus d’autorisation de séjour est abrogé

Fin du recours suspensif contre le refus d’une autorisation de séjour en vue d’étudier en Belgique

Un étranger qui désire faire des études en Belgique doit demander une autorisation de séjour. Cette autorisation peut être refusée.

Aucune mesure d’éloignement du territoire ne peut être exécutée de manière forcée à l’égard de cet étranger pendant le délai fixé pour l'introduction du recours contre cette décision de refus, ni pendant l’examen de celui-ci.

Ce recours avait un effet suspensif.

Tel ne sera plus le cas à partir du 6 septembre 2021.