Grande réforme de l’assurance professionnelle

Depuis le 29 juillet 2022, certaines précisions ont été ajoutées concernant les conditions minimales de la responsabilité civile professionnelle. 

Extension des matières couvertes par l’assurance responsabilité civile professionnelle  

Elle couvre désormais certaines activités professionnelles intellectuelles. Cette garantie s’applique aux activités professionnelles exercées dans le monde entier exception faite des USA et du Canada, à partir d’une unité d’établissement en Belgique. 

Contrat d’assurance 

Lorsque celui-ci fixe une limite annuelle, la couverture minimale ne peut désormais être inférieure à 5.000.000 euros par an, tous sinistres confondus. 

Le contrat d’assurance peut uniquement prévoir d’exclure de la couverture d’assurance de la responsabilité civile comme :  

1° les contestations relatives aux honoraires et frais de personnel ;  

2° les dommages couverts par d’autres assurances obligatoires ;  

3° les dommages résultant d’une grève, d’un lock out, d’une émeute, d’un acte de terrorisme ou de sabotage ou de tous actes de violence collective.  

4° les amendes judiciaires, administratives, disciplinaires ou transactionnelles, les frais judiciaires de poursuite pénale et les dommages et intérêts appliqués comme sanction ou comme moyen de dissuasion et qui sont supportés personnellement par l’assuré ;  

5° certains dommages dont l’origine ou l’ampleur résulterait des conséquences d’un virus informatique, d’un piratage informatique, d’une attaque par déni de service attribué ou d’un rançongiciel. 

Le contrat d’assurance prend désormais en considération les demandes en réparation, moyennant certaines conditions : 

• Pour un dommage survenu pendant la durée de ce contrat si, à la fin de ce contrat, le risque n’est pas couvert par un autre assureur ;  

• Si des actes ou des faits pouvant donner lieu à un dommage, survenus et déclarés à l’assureur pendant la durée du contrat.