Homicide involontaire dans ou hors contexte d’un accident de circulation, ce n’est pas pareil !

La peine d’emprisonnement maximale diffère selon que l’homicide involontaire se soit produit :

-          dans le contexte d’un accident de la circulation (peine de 5 ans maximum) ;

-          en dehors du contexte d’un accident de la circulation (peine de 2 ans maximum).

Cette plus grande sévérité pour l’accident en contexte de circulation s’explique notamment par le fait que l’auteur aurait probablement pu éviter les conséquences en conduisant son véhicule d’une manière plus raisonnable. Le but est d’inciter les conducteurs à la prudence.

Récemment, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur une question posée par la Cour de cassation concernant un citoyen qui avait causé la mort de deux personnes et blessé une troisième des suites d’une conduite dangereuse. En première instance, il a été condamné à 20 mois d’emprisonnement puis à 42 mois en appel.

La question est de savoir si la disposition qui introduit cette différence de peine enfreint les principes d’égalité et de non-discrimination prescrits par la Constitution.

La Cour note que la fourchette de peine pour son acte est de 3 mois à 5 ans d’emprisonnement et que le juge pénal peut décider de la sévérité de la peine dans le cadre de cette fourchette en tenant compte du contexte de l’acte jugé. La Cour insiste de surcroit sur l’importance de l’esprit du législateur d’inciter à une conduite prudente et raisonnable.

La Cour constitutionnelle déclare donc qu’il n’y a pas violation de la Constitution et le jugement ne sera pas revu.