Il y avait des circonstances atténuantes
Si la cour d’assises constate l’existence de circonstances atténuantes, elle doit diminuer la peine.
Un jeune homme est condamné pour meurtre, de vol à l’aide d’effraction et de fraude informatique.
La cour d’assises juge que les infractions retenues sa charge sont unies entre elles par une unité d’intention. Tel est le cas lorsque les différentes infractions s’inscrivent dans un comportement voulu par l’auteur de l’infraction afin de réaliser un but défini.
Une seule peine est alors prononcée, la plus forte, ici celle du meurtre (soit vingt-cinq ans de réclusion).
La cour d’assises décide qu’il existe en faveur du jeune homme des circonstances atténuantes (absence d’antécédents judiciaires, jeune âge, parcours de vie, …). Elle doit alors diminuer la peine qu’elle prononce.
Ce qu’elle n’a pas fait !
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