Introduire une requête dans le délai imparti est une obligation de résultat pour l’avocat

L’avocat est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne le respect des délais, lorsqu’il lui est demandé de diligenter une procédure, d’exercer un recours dans les forme et délai légaux ou d’accomplir un acte déterminé. Lorsque l’avocat reçoit mandat de poser un acte déterminé, il suffit au client de démontrer que le résultat n’est pas atteint pour que la faute de l’avocat soit retenue, ce dernier ne pouvant alors s’exonérer qu’en apportant la preuve d’un cas de force majeure.

Il commet une faute, qui crée un dommage pour son client, à savoir la perte d’une chance que le tribunal lui donne gain de cause.

L’indemnisation de ce dommage est appréciée en appliquant le pourcentage de chance que la faute de l’avocat lui a fait perdre par rapport au préjudice qu’il a subi.