La chambre de l’application des peines pourra siéger au tribunal même si le condamné est en prison

Les chambres de l’application des peines siègent dans la prison à l’égard des condamnés qui séjournent en prison, sauf pour le prononcé des jugements pour lesquelles elles siègent dans tout tribunal de première instance situé dans le ressort de la cour d’appel.

Une dérogation à cette disposition a été mise en place par l’arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020.

La période pendant laquelle cette mesure pourra s’appliquer est prolongée jusqu’au 31 mars 2021. À l’égard des condamnés qui séjournent en prison, les chambres de l’application des peines peuvent, jusqu’au 17 juin 2020, siéger dans un tribunal de première instance situé dans le ressort de la cour d’appel.

Source: Projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19