La contestation d'une déclaration de créances se fait devant le tribunal de l’entreprise, et non devant le juge pénal

Une société immobilière et un entrepreneur ont eu un différend au sujet d'une déclaration de créance dont la société contestait le nombre d'heures. Elle a déposé une plainte pénale pour faux en écriture. Les juges d'appel ont rejeté cette plainte et ont jugé qu'il s'agissait d'un litige commercial. 

La Cour de cassation a précisé ce que recouvre le délit de faux. Il s'agit de la falsification d'un document protégé par la loi. 

Un document protégé par la loi est un document qui a une force probante. Les autorités ou les personnes privées qui le consultent peuvent être convaincues de l'authenticité d'un certain fait ou acte. 

Une créance finale est un document qui n'a de valeur probante qu'après acceptation par le destinataire. Il ne s'impose pas à la confiance du public et n'acquiert pas le caractère d'un "document protégé par la loi". 

Le litige sur cette demande se poursuit donc devant le tribunal de l’entreprise.