La dette est née avant la cession des actions : l’actionnaire était solidairement responsable
Les associés en nom collectif qui ont cédé leur part, sont solidairement responsables de tous les engagements de la société qui sont nés avant la cession
AF est associé dans une société en nom collectif. Il cède ses actions à un tiers le 1er février 2003.
Une dette fiscale nait en faveur de l’Etat belge.
L’arrêt attaqué devant la Cour de cassation va décider que cette dette n’est pas opposable à AF, l’impôt n’ayant été enrôlé que postérieurement à la publication de la cession des parts au Moniteur belge.
La Cour de cassation rappelle les règles relatives à la date de naissance d’une dette fiscale et à la solidarité des associés d’une société en nom collectif.
L'associé qui a cédé ses parts dans la société en nom collectif reste tenu du paiement de la dette concernant les impôts sur le revenu, née avant la cession des parts. L'imposition enrôlée relative à l'année de revenus précédant la cession des parts est opposable à son patrimoine.
Source: arrêt de la Cour de cassation du 30 avril 2021
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