La digitalisation de la justice avance toujours davantage
De nombreuses juridictions avaient déjà accès à au réseau et au système e-box pour les communications, notifications et dépôts en matières juridiques. Davantage de personnes peuvent les utiliser, dont les avocats.
Depuis le 14 avril 2022, e-Box sera utilisable pour davantage de juridictions et pour les avocats.
En matières judiciaires, on distingue le réseau et le système e-box.
Le réseau sert aux notifications ou communications ainsi que pour les dépôts. Son accès est étendu aux tribunaux de police, tribunaux de première instance, tribunaux du travail, au ministère public et aux avocats.
Le système est quant à lui utilisé pour le dépôt de requêtes contradictoires, de requêtes conjointes, de requêtes d’appel, etc. ainsi que de leurs annexes, conclusions, mémoires et pièces. Son accès est étendu aux tribunaux de police en matières civiles.
A ce stade, les tribunaux et première instance et tribunaux de police n’ont pas accès au système dans les matières pénales.
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