La distinction entre « période de repos » et « temps de pause relevant du temps de travail »

Un arrêt du 9 septembre 2021 de la Cour de justice de l’Union européenne vient clarifier la distinction entre « période de repos » et « temps de pause relevant du temps de travail ».

L’arrêt examine la situation de XR, exerçant la fonction de pompier d’entreprise. Il disposait de deux pauses destinées au repas et au repos de 30 minutes chacune. Or il devait rester disponible pendant ces pauses, de façon à être mobilisable dans les deux minutes. Son employeur, considérant ces périodes comme des pauses ne les intégrait pas au calcul du temps de travail.

XR s’est tourné vers le Cour qui répond en s’appuyant sur la directive 2003/88/CE. Il en ressort que peut être qualifié de temps de travail les moments où le travailleur est contraint d’être physiquement présent sur le lieu déterminé par l’employeur et de s’y tenir à la disposition de ce dernier pour pouvoir immédiatement fournir ses services en cas de besoin.

La Cour considère qu’il faut déterminer si la contrainte de disponibilité durant les temps de pause de XR est bien de nature à limiter de façon objective et significative les possibilités qu’il avait de gérer librement son temps pour se consacrer à l’activité de son choix.