La fin des dettes qui augmentent à cause des retards de paiement

Si une facture n'est pas payée à temps, l'entrepreneur ne peut pas envoyer immédiatement un rappel de paiement. À partir du 1er septembre 2023, le premier rappel, sur lequel les mentions légales doivent être rappelées, sera entièrement gratuit. Le client disposera alors encore d'au moins 14 jours calendrier pour payer, sans pouvoir se voir réclamer des dommages et intérêts supplémentaires.  

Ce dédommagement supplémentaire est également limité. Actuellement, les entreprises facturent souvent 10 %, mais la loi limite ce pourcentage en fonction du montant de la facture impayée : 

Montant facturé restant dû	Indemnité maximale
Jusqu'à 150 €	20 €
150,01 € – 500 €	30 € + (10 % × montant facturé)
> 500 €	65 € + (5 % × montant facturé) et max. 2 000 €

 

L'intérêt sera à nouveau limité à ce qui s'applique aux transactions commerciales ; pour le premier semestre 2023, il sera de 10,5 %.  

Cette réglementation sera d'application en cas de recours à une société de recouvrement, à un avocat ou à un huissier de justice. Ceux-ci doivent également se conformer à ces dispositions.