La fin d’une inégalité de traitement pour les licenciés d’entreprises ayant fermé leurs portes

Quand une entreprise ferme ses portes, la question se pose de l’indemnisation de ses employés et, dans ce cadre, du traitement pour les travailleurs dont le contrat de travail a pris fin plus de 13 mois avant la date de fermeture.

Une distinction est établie entre les travailleurs. S’ils bénéficient d’une décision rendue au terme d’une procédure judiciaire introduite avant la fermeture de l’entreprise, ils peuvent demander l’intervention du Fonds de fermeture. Ceux qui agissent après la fermeture, ne peuvent pas introduire une telle demande.

La Cour constitutionnelle s’est prononcée le 2 décembre 2021 sur la compatibilité de cette disposition avec les règles établies par la Constitution belge.

La Cour considère que le critère de cette distinction n’est pas pertinent quant à l’objectif de garantir les droits des travailleurs licenciés se trouvant dans une situation qui présente un lien suffisant avec la fermeture de l’entreprise.

La loi prévoit que ce lien existe tant que l’action introduite par le travailleur contre son employeur n’est pas arrivée à prescription. La prescription peut être interrompue par une mise en demeure.

Il ne semble pas raisonnable à la Cour d’exclure les travailleurs, dans les conditions précitées, qui ont interrompu la prescription et ont valablement introduit leur action en justice après la fermeture de l’entreprise.

La Cour constate une violation des principes de non-discrimination et d’égalité consacrés par la Constitution. Elle invite la juridiction compétente à mettre fin à cette violation.