La Flandre condamnée pour sa législation d’octroi de la réduction du précompte immobilier

Un père de quatre enfants voulait bénéficier de la réduction du précompte immobilier accordée aux familles ayant deux enfants ou plus. Celle-ci lui a été refusée parce qu'un seul de ses quatre enfants était domicilié avec lui. Les autres enfants vivaient également avec lui, mais dans le cadre d'un système d’hébergement alterné avec leur mère, ce qui signifie qu'ils n'étaient pas domiciliés avec lui.  

Le Gouvernement flamand utilise le critère du domicile pour déterminer qui a droit à la réduction d'impôt. Selon le mari, il s'agit d'une discrimination à l'encontre des personnes qui ont un accord de coparentalité.  

Le Gouvernement flamand estime que les parents peuvent se répartir la réduction, mais qu'il n'appartient pas aux autorités d'en tenir compte. Ceci impliquerait pour la Région un coût administratif trop élevé, car l'octroi de la réduction est maintenant automatique.  

La Cour constitutionnelle a toutefois jugé que le système actuel était inconstitutionnel. Il crée une différence de traitement entre, d'une part, les parents où les enfants sont officiellement domiciliés et, d'autre part, les parents où ils ne le sont pas, mais qui hébergent quand même leurs enfants.  

On ne peut attendre des citoyens qu'ils veillent eux-mêmes à corriger ce système. Le Gouvernement doit s'organiser de manière à ne pas se borner à utiliser uniquement le domicile de l'enfant comme preuve pour l'application de la réduction.  

Après cette condamnation, l'étape suivante consiste à modifier effectivement la législation en vigueur.