La fouille d'une voiture n'est pas toujours justifiée

La police a remarqué qu'un véhicule roulait sur la voie centrale alors qu'il n'y avait aucune raison de ne pas utiliser la voie de droite. Les agents ont vérifié la plaque d'immatriculation et ont constaté que l'occupant était connu des services.  

Ils ont décidé d'arrêter la personne et de fouiller la voiture. Cela n'a pas été sans résultat : environ 68.000 € en espèces ont été trouvés à divers endroits de la voiture.  

Ce contrôle a été déclaré illégal par le juge saisi.  

La loi précise dans quels cas un contrôle peut être effectué, soit uniquement en cas d'indices matériels selon lesquels la voiture est utilisée pour commettre un crime, pour cacher des personnes retrouvées ou pour dissimuler des preuves relatives à un crime.  

Il ne suffit pas que quelqu'un conduise sur la voie du milieu et soit connu des services. Le juge doit au moins savoir pourquoi cette personne est connue et s'il y avait des indices sérieux que quelque chose se passait.  

La personne en question est donc acquittée.