La loi apportant des modifications urgentes au Code judiciaire est publiée au Moniteur belge

La loi du 10 mai 2021 porte des dispositions urgentes modifiant le Code judiciaire et réglant l'indemnité accordée au personnel judiciaire pour le télétravail effectué lors de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19.

Elle apporte quatre modifications urgentes dans le Code judiciaire concernant:

• la limite d’âge pour les magistrats retraités qui continuent leur carrière (entrée en vigueur le 20 avril 2021);

• la base légale pour le télétravail pour le personnel judiciaire (entrée en vigueur le 17 mai 2021);

• Le moment où la notification est faite via le registre central de protection des personnes (entrée en vigueur le 1^er juin 2021);

• le paiement de la prime de télétravail pendant la pandémie de COVID-19 (entrée en vigueur le 27 mai 2021).

La présente loi a été publiée le 17 mai 2021 au Moniteur belge.