La loi pandémie ne viole pas la Constitution
Un grand nombre d'organisations et d'individus de différents horizons avaient introduit des recours auprès de la Cour constitutionnelle afin d’obtenir l’annulation de la loi pandémie. La Cour n’y voit pas de motif valable.
La loi pandémie prévoit que c'est le conseil des ministres, et non le parlement, qui peut déclarer l'urgence épidémique. Il peut alors prendre des mesures de police administrative, comme l'imposition d'un couvre-feu, et imposer des sanctions à ceux qui ne respectent pas les règles. Le Parlement doit les confirmer après 15 jours. Faute de l’aval du Parlement, les mesures ne sont pas valables.
Cette loi a été utilisée dans le cadre de la pandémie de Covid et peut être réactivée pour des situations de pandémie ultérieures.
Un grand nombre de personnes et d'organisations estiment que la loi viole des droits fondamentaux garantis par la Constitution. Elles ont donc déposé un recours en annulation de cette loi.
La Cour constitutionnelle a examiné les plaintes, mais les a jugées non fondées.
Selon la Cour, le législateur a prévu suffisamment de garanties pour éviter que la Constitution ne soit pas respectée.
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