La loi sur les lanceurs d’alerte est adoptée. Que prévoit-elle ?

La Chambre des représentants s’est prononcée le 24 novembre 2022 sur le projet de loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé. 

Ce texte transpose une directive européenne qui établit des normes minimales de protection pour les lanceurs d’alertes dans dix domaines. La Belgique y ajoute la fraude fiscale et la fraude sociale. 

La protection du lanceur d’alerte consiste de manière générale en une interdiction de représailles à son encontre. Les lanceurs d’alertes qui font un usage abusif de la loi seront punissables au regard des règles habituelles sur la diffamation. 

Cette règle vise toute personne qui a une relation d’ordre professionnel avec l’entreprise. 3 scenarii sont envisagés : 

1 le signalement interne 

Il a lieu au sein de l’entreprise. En ce cas, il s’agit d’avertir les responsables de cette entreprise qu’une infraction est commise au sein de celle-ci. 

Le texte impose aux entreprises de plus de 50 travailleurs d’établir en leur sein un canal de signalement interne capable de recevoir et de traiter les alertes. 

Les entreprises ayant moins d’employés sont exemptées de cette obligation à l’exception des entreprises du secteur financier. 

2 le signalement externe 

Il permet au lanceur d’alerte de toutes les entreprises quelle que soit leur taille d’adresser son signalement aux autorités compétentes dans le domaine où l’infraction est commise. 

Le lanceur d’alerte pourra dénoncer directement l’entreprise aux autorités chargées du contrôle de la législation. Il suffira d’allégations du lanceur d’alerte et sanctionner l’entreprise concernée pour lancer une enquête. 

Un signalement interne préalable ne sera pas obligatoire pour effectuer un signalement externe. 

3 la divulgation publique 

Dans ce cas, il s’agit de révéler publiquement une infraction. 

Deux possibilités sont prévues : 

1. le lanceur d’alerte a effectué un signalement externe, auquel aucune suite n’a été donnée ; 
2. il a des motifs de croire que la violation peut représenter un danger imminent ou manifeste pour l’intérêt public, ou qu’il y a peu de chances qu’il soit véritablement remédié à la violation, en raison des circonstances particulières de l’affaire.