La loi sur l'euthanasie est trop stricte
Un médecin a administré l'euthanasie à son patient, mais il a envoyé le document d'enregistrement trop tard à une mauvaise adresse risquait d'être poursuivi pour homicide involontaire par empoisonnement. Cela ne peut se produire, a confirmé la Cour constitutionnelle.
Le médecin a aidé une femme de 38 ans souffrant de dépression sévère à mettre fin à sa vie.
La loi exige qu'un document d'enregistrement soit rempli chaque fois que l'euthanasie est administrée. Le médecin doit l'envoyer à la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation. Cette commission utilise les données pour les statistiques ainsi que pour effectuer un audit.
Un médecin qui administre correctement une euthanasie doit savoir qu'il ne commet pas de crime et ne peut donc pas être jugé pour meurtre ou homicide involontaire.
Mais qu'en est-il si la transmission tardive du document d'enregistrement signifie également que le médecin peut être poursuivi en justice car cela signifie qu'il n'a pas respecté toutes les conditions de la loi ? C'était le cas du médecin dans cette affaire.
La Cour constitutionnelle a examiné la loi et a conclu qu'elle était trop stricte.
Il est impossible qu'un médecin qui commet une simple erreur de procédure soit puni aussi sévèrement que celui qui pratique une euthanasie en totale contradiction avec les règles.
La loi devra donc être réécrite pour inclure une différence en termes de sanction.
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