La modification des règles de prescription a également un impact sur les affaires en cours

Pendant deux mois en 2004, l'ONEM a indûment versé des allocations de chômage à Mme D. Par décision du 27 janvier 2005, il a réclamé ces montants à Mme D. Or, Mme D. a fait appel de cette décision. Elle a toutefois fait appel de cette décision. Le tribunal du travail lui a donné raison, mais, en 2018, la cour du travail, la juridiction d’appel, en a décidé autrement. 

Les allocations devaient être remboursées par Mme D. Une nouvelle procédure a suivi, au cours de laquelle tant Mme D que le tribunal du travail ont donné raison à Mme D.  

Une nouvelle procédure a suivi, dans laquelle Mme et l'ONEM ont fait appel. Cette fois, le juge a décidé que la demande de l'ONEM était prescrite. Cette décision a été motivée sans tenir compte d'un nouvel article du droit de la sécurité sociale, introduit depuis 2013.  

Toutefois, cette nouvelle disposition légale stipule que tout recours introduit, non seulement par l'institution de sécurité sociale elle-même, a un effet suspensif sur le délai de prescription.  

Cette nouvelle disposition légale peut-elle être appliquée au différend qui existe depuis 2005 ? Le premier juge n'était pas de cet avis.  

La Cour de cassation rappelle un principe général de droit qui stipule que toute nouvelle disposition légale doit entrer en vigueur immédiatement.  

Dans ce cas, le juge aurait dû tenir compte de cette nouvelle disposition légale pour l'appréciation du dossier. Il en ressort que le recours introduit par la dame en 2005 a bien eu un effet suspensif sur le délai de prescription.