La pension de survie luxembourgeoise a été injustement refusée

Tant le service des pensions luxembourgeois que les juges ont estimé qu'un contrat de cohabitation français ne constituait pas une preuve suffisante pour bénéficier d'une pension de survie après le décès de son conjoint. Selon eux, elle aurait dû enregistrer ce contrat plus tôt au Luxembourg, alors qu'ils vivaient en France et que la loi ne l'exigeait pas. 

Ce n'est que lorsque l'affaire a atteint la Cour de cassation de Luxembourg que le juge a demandé l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne. 

En effet, ce juge estimait qu’il y avait discrimination entre les travailleurs nationaux et les travailleurs frontaliers. 

Ceci a été confirmé par la Cour de justice. Il y a une différence de traitement du fait que les travailleurs frontaliers devaient enregistrer leur contrat de cohabitation pour bénéficier d'une pension de survie, alors que dans le cas des travailleurs luxembourgeois, c'est automatique.  

Cette différence de traitement est interdite par le droit européen. 

La dame en question pourra donc bénéficier d’une pension de survie après de nombreuses années de lutte judiciaire.