La priorité d’inscription dans l'enseignement néerlandophone à Bruxelles est en partie confirmée

Il existe une demande croissante de places dans l’enseignement néerlandophone à Bruxelles. Le Gouvernement flamand souhaitait préserver le caractère néerlandophone de ses écoles et a donc durci ses règles de priorité.  

Concrètement, le pourcentage de places prioritaires pour les élèves dont l'un des parents parle suffisamment le néerlandais a été porté de 55 à 65 %. Dans l'enseignement secondaire, un pourcentage prioritaire de 15 % a été ajouté pour les élèves qui pouvaient prouver qu'ils avaient déjà suivi neuf années d'enseignement primaire néerlandophone.  

Selon la communauté francophone, les nouvelles règles sont disproportionnées et ont des conséquences importantes pour leurs écoles, qui n'imposent pas de règles de priorité.  

Un recours en annulation a été introduit auprès de la Cour constitutionnelle, qui devait décider si ces règles de priorité sont compatibles avec la Constitution, et plus particulièrement avec le droit d'accès à l'éducation.  

En ce qui concerne l'augmentation du pourcentage de priorité de 55% à 65%, les juges ont estimé que cette mesure ne concernait que certaines écoles populaires et qu'elle permettait toujours aux parents qui ne pouvaient pas faire usage du droit de priorité d'accéder aux autres écoles. Cette règle a été maintenue.  

Le pourcentage de priorité dans l'enseignement secondaire, qui exige que les enfants aient déjà suivi neuf années d'enseignement primaire, a toutefois été jugé trop strict. L'enseignement obligatoire ne commençant officiellement qu'à l'âge de cinq ans, de nombreux enfants n'auront pas suivi neuf années d'enseignement secondaire au moment de leur inscription, même s'ils ont fréquenté une école néerlandophone dès le départ. La règle manque donc sa cible.  

Cette dernière règle est donc annulée par la Cour. 

Il appartiendra au législateur flamand d’adapter l’exigence de neuf années.