La prudence est de mise avec les communications d’assurances et les délais de prescription

La loi veut que le délai de prescription soit interrompu à partir du moment où l’assureur est informé de la volonté d’une personne lésée d’obtenir une indemnisation de son préjudice.

Ça signifie qu’à compter de ce moment, et jusqu’au moment où l’assureur communique par écrit sa réponse à la personne lésée de l’indemniser ou non, il est impossible d’invoquer la prescription pour ne pas verser d’indemnité.

Un arrêt récent de la Cour de cassation illustre bien ce principe.

Une compagnie d’assurance avait envoyé au conseil d’une personne lésée une offre de règlement d’un montant de 960 euros. Elle mentionnait que la présente proposition était faite sans reconnaissance de responsabilité et sans préjudice aux droits et actions de l’assuré. De plus, elle précisait que la société retrouverait son entière liberté d’appréciation en cas de discussion sur le montant.

Elle a considéré que, du fait de son courrier, l’interruption de la prescription arrivait à son terme. La personne lésée refusant l’offre, la compagnie a ignoré son refus et versé la somme qu’elle avait décidée, misant sur la prescription pour clore le dossier.

Le problème est que sur base de l’offre envoyée, la personne lésée ne pouvait pas déterminer si son préjudice serait véritablement indemnisé. L’interruption de la prescription courrait donc toujours.

La Cour a donc renvoyé la cause au tribunal de première instance compétent siégeant en degré d’appel.