La reconnaissance d'apatridie est une décision judiciaire dont découle des droits

Un apatride est une personne qui peut prouver qu'elle n'a pas de nationalité : cette personne n'est reconnue comme citoyen par aucun pays.  

Les personnes dans cette situation peuvent entamer une procédure d'apatridie en Belgique. Cette procédure ne donne actuellement pas droit à la nationalité belge, ni au droit de séjourner légalement en Belgique. Ceux qui veulent un droit de séjour doivent le demander par le biais d'une procédure de séjour telle que l'asile, le regroupement familial ou la régularisation humanitaire.  

La Cour constitutionnelle a déjà jugé par le passé que la reconnaissance d'un apatride devait entraîner un droit de séjour. Cependant, la loi n'a jamais été modifiée.  

Dans une décision récente de la Cour de cassation, un Palestinien ayant le statut d'apatride avait tenté de demander un droit de séjour. La demande a été refusée, car il n'a pas pu prouver qu'il ne pouvait pas obtenir un droit de résidence en Palestine.  

La Cour a décidé qu'il suffisait qu'il soit déjà reconnu comme apatride en Belgique. Sur cette base, et sans remplir d'autres conditions, il devait pouvoir obtenir un droit de séjour en Belgique, comme n’importe quel réfugié.